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THÈME 2 = REPÈRES SUR LA LOI DE PROGRAMMATION POUR 2018-2022 PORTANT REFORME DE LA JUSTICE
Quelle réforme ?
La réforme concernant la Justice en France, a été présentée au
Conseil des ministres le 20 avril 2018. Le texte définitif du projet de
loi est adopté en lecture définitive par l’assemblée nationale le 18
février 2019. Saisi le 21 février 2019, le Conseil Constitutionnel a
rendu une décision déclarant une non-conformité partielle du projet de
loi le 21 mars 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de
la justice a été promulguée le 23 mars 2019 et publiée au JO le 24 mars
2019, de nombreuses dispositions sont d'application immédiate, d'autres
différées ou encore soumises à des décrets en cours de rédaction.
Quels sont les objectifs ?
Le
texte de cette réforme a pour but de mettre en place une justice
moderne, qui implique de rattraper le retard dans divers domaines et en
premier lieu en matière d'utilisation du Numérique dont le développement
est confié à une direction du Ministère de la justice avec pour
finalité d'améliorer le travail du personnel de justice (magistrats,
greffiers, agents pénitentiaires).
La réforme vise également l’amélioration de l’efficacité de la justice
par le renforcement des effectifs avec la création de 6500 emplois sur 5
ans.
Ambitieuse, cette réforme nécessite des moyens financiers qui seront
soutenus par une augmentation du budget du ministère de la justice de
25% sur 5 ans, l'enveloppe dévolue à ce ministère passant de 6,7 à 8,3
milliards d'Euros à l'échéance fixée.
Enfin, il s’agit de donner à la justice les moyens pour être 'plus
rapide' dans les réponses à apporter aux justiciables, en simplifiant
les procédures dans tous les domaines et principalement ceux concernant
le droit civil, de la famille ou encore le droit pénal.
Quels sont les contenus de la réforme ?
En synthèse....et de manière non exhaustive...
En matière civile :
La loi prévoit l’amélioration de l’organisation de juridictions et du
maillage territorial par la création d’un tribunal judiciaire (TJ),
fusionnant les tribunaux de grande instance (TGI) et d’instance (TI).
Si le Tribunal d'Instance n’est pas dans la même ville que la
juridiction principale, il devient une 'chambre de proximité du Tribunal
judiciaire'.
La loi crée un « juge des contentieux de la protection » au sein du
tribunal judiciaire, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des
majeurs. Ainsi, la protection des majeurs vulnérables est simplifiée en
permettant au juge des tutelles de décider d’une dispense de
vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la
personne protégée sont très modiques.
Pour réduire le nombre des affaires confiées aux tribunaux, le
développement du recours aux modes de règlement amiable des différends
est privilégié. Le législateur instaure le recours obligatoire à la
médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant toute saisine
du tribunal. Est généralisée, la possibilité offerte au juge aux
affaires familiales de désigner un médiateur pour les tentatives de
conciliation en matière de divorce.
Une justice moderne s’adapte à son ère et aux évolutions, dans le sens
de l’efficacité, est mis en place un mode de saisine unique du tribunal
en matière civile.
Le règlement dématérialisé des litiges de la vie quotidienne (dépôt de
plaintes en ligne, signature électronique des avocats) peut dans
certains cas signifier une dispense d’audience devant la juridiction.
Bien que les procédures soient simplifiées, la loi étend le recours
obligatoire à l’avocat dans des contentieux complexes (devant le JEX
pour un montant fixé à 10.000€).
Enfin, le nouveau texte prévoit des innovations dans la
professionnalisation de la gestion des fonds saisis sur les
rémunérations en la confiant à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En terme de nouveauté, est créée une juridiction nationale de traitement
des injonctions de payer et une expérimentation d’un règlement plus
rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires en autorisant
les caisses d’allocations familiales à réévaluer le montant des pensions
sans intervention du juge.
En matière de voies d’exécution :
La simplification rime ici avec le développement numérique, en effet, la
loi prévoit l’amélioration de la procédure de saisie-attribution et de
saisie conservatoire des créances et des sommes avec la
dématérialisation des échanges d’actes.
Toujours favorisée par la dématérialisation, la procédure de
recouvrement des petites créances est améliorée et simplifiée.
En matière immobilière, la vente de l’immeuble de gré à gré est
autorisée après que sa vente forcée ait été autorisée par le juge. Les
procédures d'expulsion sont concernées par la réforme dans le sens de la
simplification des procédures.
En matière familiale :
La simplification de la procédure de divorce doit être favorisée par la
suppression de la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est
pas prononcé par consentement mutuel et en réformant de la séparation
de corps par consentement mutuel.
La simplification passe aussi par l'adaptation des conditions dans
lesquelles les époux peuvent changer de régime matrimonial.
Enfin, la loi prévoit le renforcement de l’exécution des décisions du
Juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale.
En matière pénale :
1.
La matière pénale est également concernée par l’ère du numérique, la
loi prévoit la possibilité de porter plainte en ligne et de se
constituer partie civile par voie dématérialisée. Au regard de
nombreuses infractions commises via les outils numériques, la justice
s’adapte en harmonisant et en étendant le recours aux techniques
spéciales d’enquête ou aux enquêtes sous pseudonyme sur internet et en
simplifiant les phases d’enquête.
Pour une meilleure efficacité des enquêtes, la loi prévoit la
simplification des conditions dans lesquelles les officiers et agents de
police judiciaire peuvent être habilités à exercer leur compétence sur
l’ensemble du territoire national ; et aussi le développement de
la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits,
200€ pour l’usage de stupéfiants par exemple.
La loi prévoit aussi l’expérimentation dans certains départements d’un
tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger des crimes
punis de quinze ou vingt ans de réclusion afin de réduire les délais de
jugement, et ainsi la durée de détention provisoire, et de diminuer la
correctionnalisation des crimes. Ce tribunal est composé de cinq
magistrats sans jury populaire avec le dossier numérique et
l’oralisation dans les débats.
Dans l’amélioration de la protection en matière de garde à vue la loi
rend obligatoire l’avis du curateur ou tuteur d’une personne protégée,
la loi offre la possibilité de prolonger la garde à vue en vue du seul
déferrement, et limite l’obligation d’informer l’avocat lors du
transport d’une personne gardée à vue aux seuls actes nécessitant sa
présence ;
2. Une
révision du dispositif de sanctions et de l’échelle des peines est
prévue rendant effective l’incarcération si elle est retenue et
développant les alternatives à l’incarcération pour les courtes peines.
Par conséquent, la loi interdit de prononcer les peines d’emprisonnement
inférieures ou égales à un mois. L’exécution des peines comprises entre
un et six mois se fera en dehors d’un établissement de détention
classique. Pour les peines comprises entre six
mois et un an, elles devront faire l’objet d’une mesure d’aménagement
si la personnalité du condamné le permet (la possibilité d’un placement
sous surveillance électronique). Avec cette réforme, les différentes
peines de stage seront fusionnées dans une peine unique, au régime
unifié, qui sera plus facilement prononçable par les juridictions.
Au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans
aménagement.
Pour disposer d’alternatives efficaces, il est prévu de créer une peine
autonome de détention à domicile sous surveillance électronique et
d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général.
3. A
l'égard des mineurs, la loi prévoit une sortie progressive des centres
éducatifs fermés par un accueil dans un autre lieu (établissements
éducatifs, familles d’accueil, foyers de jeunes travailleurs ou encore
en hébergement autonome). Ces dispositifs peuvent être combinés avec une
mesure éducative d’accueil de jour instaurée à titre expérimental
offrant un accompagnement quotidien, intensif et pluridisciplinaire,
adapté à leur situation personnelle, scolaire et familiale.
4. Enfin, le texte crée un parquet national antiterroriste placé auprès du tribunal de grande instance de Paris.
Pour aller plus loin nous vous proposons de naviguer sur les sites cités dans nos sources.
Bien cordialement,
Le CDAD
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=66722DDA69F37AB6991EBB47B8776F29.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000038261631HYPERLINK
'https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=66722DDA69F37AB6991EBB47B8776F29.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=id'&HYPERLINK
'https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=66722DDA69F37AB6991EBB47B8776F29.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=id'categorieLien=id;
https://www.lemondedudroit.fr/professions/271-magistrat/57404-renforcement-de-lorganisation-des-juridictions-et-programmation-pour-la-justice-2018-2022-adoption-definitive-a-lan.html;
https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html
A voir aussi :
CDAD Aisne - Conseil Départemental de l’Accès au Droit CDAD Aisne - Conseil Départemental de l’Accès au Droit CDAD Aisne - Conseil Départemental de l’Accès au Droit CDAD Aisne - Conseil Départemental de l’Accès au Droit les commissaires de justice 624
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