LES STRUCTURES D’ACCÈS AU DROIT DANS L'AISNE
Pour être informé sur vos droits et démarches, vous pouvez vous rendre :
- dans un point d'accès au droit ou relais d'accès au droit (rubrique 'l'accès au droit 02' -> 'les structures d'accès au droit' -> 'les lieux d'accès au droit')
- dans une structure 'France Services' (voir ci dessous)
PERMANENCE DU BUREAU D'AIDE AUX VICTIMES - Association FRANCE VICTIMES
Vous êtes victime : L'association FRANCE VICTIMES tient à nouveau des permanences en présentiel au Bureau d’Aide aux Victimes, au sein du tribunal judiciaire de
LAON.
Le calendrier est le suivant pour le mois de février 2022 :
- Vendredi 04/02/2022 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
- Vendredi 11/02/2022 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
- Vendredi 18/02/2022 de 13h30 à 17h
- Jeudi 24/02/2022 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
Les permanences se font uniquement sur rendez-vous.
03.60.81.30.02 ligne directe UNIQUEMENT les jours de permanence.
Pour une demande de renseignements en dehors de ces horaires de permanence, vous pouvez contacter le secrétariat de France Victimes 02 au 03.23.20.65.61
Information gratuite et confidentielle - sur RDV.
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF 'FRANCE SERVICES'
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Des structures 'France Services' sont installées dans le Département depuis le 1er janvier 2020. Ces structures sont en mesure de fournir des informations au justiciable sur l'accès au droit, l'aide juridictionnelle, le conciliateur de justice, la demande d'extrait du casier judiciaire ou encore l'aide aux victimes.
Elles portent 5 priorités :
- un renforcement de l'offre de service : accompagnement dans les démarches administratives
- une amélioration de l'accessibilité des services aux publics de l’État et collectivités territoriales
- aide à la résolution de difficultés
- un renforcement du maillage
- un financement garanti
Les justiciables pourront obtenir des informations dans divers domaines :
- J'actualise ma situation administrative
- Je prépare ma retraite
- Je suis en situation de veuvage
- Je fais une démarche administrative en lien avec ma santé
- J'attends un enfant
- Je suis en situation de précarité
- Je comprends ma situation fiscale
- Je suis en recherche d'emploi
- Je gère mon habitat
- Je fais face à un litige ou un conflit
- Je suis victime d'une infraction
- J'arrive en France
Les communes d'implantation des structures France Services :
- Nouvion en Thiérache
- Communauté de communes de la thiérache Sambre et Oise
- Ribemont
- Vailly-sur-Aisne
- Saint-Erme Outre et Ramecourt
La convention de
création du Pont d'Accès au Droit (PAD) de HIRSON a été conclue le 2 décembre
2019.
Cette convention a
été signée par le Maire de HIRSON, M. THOMAS, et les chefs de juridiction de
LAON, M. DONNADIEU, Président, et M. PORCHER, Procureur de la République, en leurs
qualités de responsables du Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de
l'Aisne.
Ont été associés à
cette signature, le Bâtonnier de LAON, les représentants des Chambres des Huissiers
et Notaires, des Conciliateurs, le CIDFF, l'Udaf, les Associations 'France
Victimes 02', 'ARPES THEMIS' ainsi que le CCAS de HIRSON, futur
'hébergeant' de la structure accueillant le 'PAD'.
Ce nouveau
'PAD' a pour vocation d'assurer sur la commune et le secteur couvrant
la partie la plus à l'Est du département de l'Aisne une aide pour l'accès au
droit en mettant à la disposition du public un service d'accueil gratuit et
confidentiel ainsi qu'une aide pour l'accomplissement de démarches nécessaires
à l'exercice d'un droit ou à l'exécution d'une obligation. En offrant la
possibilité de rencontres avec des professionnels du Droit (avocats, notaires,
conciliateurs, associations d'aides aux victimes), le public pourra obtenir des
informations dans différents domaines du Droit (public, civil, pénal, social,
commercial, de la santé etc...) outre un accès à des consultations juridiques
et éventuellement l'assistance à la rédaction de documents.
L'implantation de
ce 'PAD' à HIRSON, permet de compléter le dispositif de l'accès au
droit dans l'Aisne et en renforçant le 'maillage' géographique des
structures d'accueil au nombre de quatre jusqu'alors (LAON, SAINT QUENTIN,
SOISSONS et CHATEAU THIERRY).
Cette structure
nouvelle pour la commune de HIRSON œuvrera de concert avec le dispositif
nouvellement créé des 'Maisons France Services' devant étendre les
services offerts au public.
Le 'PAD de
HIRSON' sera ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
sur rendez-vous, dans les locaux du CCAS de HIRSON au 55 rue de Lorraine de
HIRSON et dispose dès à présent d'un numéro d'appel téléphonique :
03.23.99.33.03
En 2020, 7 visites du tribunal étaient prévues. Deux se sont effectivement tenues, les autres étant annulées en raison du contexte sanitaire. Ainsi, ce sont des classes de 4ème du collège Saint Savart de SAINT MICHEL et du collège Pierre Sellier de la CAPELLE qui ont pu effectivement se rendre au tribunal judiciaire de LAON par l'intermédiaire du CDAD. Les groupes ont assisté à une audience correctionnelle et ont effectué une visite de la cour d'assises avec l'assistante de justice du CDAD.
Enfin, selon les disponibilités des professionnels, des rencontres ont été organisées entre les élèves et des greffiers, des juges d'instruction, substituts du Procureur de la République et des avocats. Ces professionnels se sont portés volontaires pour faire découvrir leur fonction aux jeunes intéressés.
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