Comment fixer une pension alimentaire (article extrait du site ARIPA - service public des pensions alimentaires) https://www.pension-alimentaire.caf.fr/comment-fixer-une-pension-alimentaire)
« Comment fixer une pension alimentaire pour mes enfants ?
Vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire pour votre(vos)
enfant(s), et vous souhaitez le faire ? Différentes possibilités existent.
En cas de divorce ou de séparation (rupture de Pacs ou concubinage),
chacun des parents doit continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation
de l'enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette obligation alimentaire peut se poursuivre lorsque l’enfant est
majeur.
Cette contribution peut être versée à l'autre parent sous forme d'une
pension alimentaire fixée en fonction :
- des ressources et des charges du parent débiteur
de la pension,
- des modalités de résidence de l’enfant.
Le jugement de divorce ou votre convention parentale doit fixer la
périodicité de revalorisation de la pension et l’indice de référence. En
général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date
anniversaire du jugement, par exemple).
Pour faire fixer une pension alimentaire, plusieurs solutions :
En cas de divorce
- La convention de divorce par
consentement mutuel
Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, vous pouvez avoir recours à un
avocat qui rédigera une convention de divorce, en accord avec l’avocat de l’autre
parent. Cette convention peut notamment préciser le montant de la pension
alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant.
Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée par les
parents puis déposée devant le notaire qui contrôle la validité formelle de la
convention. Cette convention a les mêmes effets qu'un jugement.
Cette modalité de divorce est ouverte à tous les parents séparés sauf dans
le cas où l’enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le
juge et sauf si l'un des époux est sous une mesure de protection.
- Le recours au Juge aux affaires
familiales
En cas de désaccord avec l’autre parent sur le montant de la pension
alimentaire ou sur les modalités de résidence de l'enfant, le juge aux affaires
familiales décidera, au vue de votre situation, de celle de l’autre parent et
des besoins de chaque enfant.
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :
- soit au
cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
- soit après
le prononcé du divorce ou de la séparation de corps.
Séparation suite à une rupture de Pacs ou de concubinage
Avec l’autre parent, vous pouvez
vous mettre d’accord dans une convention parentale sur le montant de la pension
alimentaire et sur les modalités de résidence de l'enfant. Vous pouvez
télécharger le modèle de convention parentale ici.
Un médiateur familial peut vous accompagner dans ces échanges et vous aider
à trouver un accord. Pour avoir plus d’informations.
Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention
parentale, vous pouvez :
- demander
un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA,
- ou demander l’homologation de la convention par
le juge aux affaires familiales,
- ou formaliser votre accord par un acte devant
notaire.
Si la situation de l'enfant ou du parent évolue dans le temps (perte
d’emploi, diminution des revenus, ...etc.), vous pourrez modifier le contenu de votre convention
parentale.
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez vous tourner vers la médiation
familiale »
A voir aussi : CDAD Aisne - Conseil Départemental de l’Accès au Droit CDAD Aisne - Conseil Départemental de l’Accès au Droit CDAD Aisne - Conseil Départemental de l’Accès au Droit CDAD Aisne - Conseil Départemental de l’Accès au Droit CDAD Aisne - Conseil Départemental de l’Accès au Droit
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