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Point sur la réforme de l'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État pour prendre en charge les frais de justice des justiciables : avocat, huissier de justice, notaire etc.
Elle est destinée aux personnes, mineures ou majeures, qui disposent de ressources insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
L’aide peut couvrir une partie ou la totalité des frais de justice.

Elle peut être demandée avant ou pendant la procédure judiciaire, et dans ce dernier cas, la demande doit être faite auprès de la juridiction chargée de l’affaire.

Elle peut être accordée pour un procès, une transaction, pour faire appliquer une décision de justice, pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour une médiation, pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, pour un litige jugé par un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne dans les matières civiles et commerciales selon les conditions du pays concerné.

Δ Les sommes payées avant que l’aide juridictionnelle ne soit accordée ne sont pas remboursées.

Comment constituer son dossier ?

La demande doit être faite sur un formulaire spécifique : Cerfa n°15626. Une notice explicative (Cerfa n°52133) est disponible pour mieux comprendre le formulaire.

Une fois rempli, le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle ?

1 - Le revenu fiscal de référence (RFR) de la personne demandant l’aide juridictionnelle est inférieur à un des plafonds définis par décret

2 - L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement.

3 – Les frais liés à la procédure judiciaire ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique.

L’aide juridictionnelle pour les victimes de crime et leurs ayants droit

Les victimes de crime** et leurs ayants droit, peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sans justifier de leurs ressources.

Leur demande d’aide juridictionnelle doit simplement être accompagnée de l’avis à victime qui a été délivré ou de la décision remise par le juge d’instruction dans l’affaire concernée. Ces personnes peuvent ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle afin d’exercer une action civile en réparation des dommages subis ou pour se constituer partie civile au soutien de l’action publique.

La prise en charge financière

En 2021, une personne seule* peut bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle ou totale en fonction de ses ressources. En effet, comme précisé précédemment, l’aide peut couvrir une partie ou la totalité des frais de justice.

L’aide juridictionnelle partielle recouvrera 25% des frais de justice si le revenu fiscal de référence du justiciable (RFR) est compris entre 13 313 euros et 16 890 euros

Tandis, que l’aide juridictionnelle prendra en charge 55% des frais de justice si le revenu fiscal de référence du justiciable (RFR) est compris entre 11 263 euros et 13 312 euros

L’aide juridictionnelle sera totale, c’est-à-dire que 100% des frais de justice seront pris en charge par l’aide juridictionnelle si le revenu fiscal de référence du justiciable (RFR) est inférieur ou égal à 11 262 euros.

*Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle évoluent selon la composition du foyer fiscal du demandeur.



A voir aussi :
médiations et familles 608 le droit de la consommation 606 fiche_l-expulsion 605 fiche_l-asile 604 fiche_la nationalité 603