| Point sur la réforme de l'aide juridictionnelle |
NOUVEAUTÉ 2022 – ACCÈS AU FORMULAIRE CERFA POUR SOLLICITER L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Lors de
travaux relatifs au projet du nouveau formulaire d’aide juridictionnelle, le
bureau de l’aide juridictionnelle a également travaillé sur l’évolution de ce
dernier
en version Cerfa guidé en partenariat avec la Dila (Direction de
l’information légale et administrative) chargée notamment du développement des
services en ligne et l’accompagnement progressif des administrations dans leur
projet de dématérialisation.
Le
Cerfa guidé relatif à la demande d’aide juridictionnelle est paru le 2 février
2022 sur le site service-public.fr. Grâce à ce nouveau format en ligne, les
justiciables mais également les avocats commis ou désignés d’office peuvent
utiliser cette version en se connectant au lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Il
s’agit d’une version parfaitement conforme au nouveau formulaire de demande
d’aide juridictionnelle qui peut être complétée directement en ligne avant
d’être imprimé. Ce site comporte également un renvoi vers le SIAJ, afin
d’inciter les justiciables dotés d’un compte France Connect à formuler leur
demande de préférence SIAJ.
Ce
format est destiné en premier lieu aux justiciables qui n’ont pas la
possibilité d’utiliser l’application SIAJ
(ex : absence de compte France Connect) mais également aux avocats commis ou
désignés d’office qui souhaitent accompagner leurs clients dans la demande
d’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une démarche simplifiée et facilitée dans
son accès et son d’utilisation pour les avocats qui devront renseigner les
rubriques qui les concernent (étape une et quatre dans le Cerfa guidé) et
s’assurer que l’ensemble des rubriques qui concernent leurs clients soit
également complétées par ces derniers.
La
notice explicative est, quant à elle, insérée dans chacune des rubriques du
Cerfa guidé, de bout en bout du formulaire. Un bandeau « pièces justificatives
à joindre » est associé à chaque étape du document.
Nous
restons à votre disposition pour tout renseignement,
Le
secrétariat du CDAD
L’aide
juridictionnelle est une
aide financière accordée par l’État pour prendre en charge les frais de justice
des justiciables : avocat, huissier de justice, notaire etc.
Elle
est destinée aux personnes, mineures ou majeures, qui disposent de ressources
insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
L’aide peut couvrir une partie ou la totalité des frais de justice.
Elle
peut être demandée avant ou pendant la
procédure judiciaire, et dans ce dernier cas, la demande doit être faite auprès
de la juridiction chargée de l’affaire.
Elle
peut être accordée pour un procès, une transaction, pour faire appliquer une décision de justice, pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(CRPC), pour une médiation, pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée
contresigné par avocats, pour un litige jugé par un tribunal d’un autre État membre de l’Union
européenne dans les matières civiles et commerciales selon les conditions du
pays concerné.
Δ Les sommes payées avant que l’aide juridictionnelle ne soit
accordée ne sont pas remboursées.
| Comment constituer son dossier ? |
La
demande doit être faite sur un
formulaire spécifique : Cerfa n°15626.
Une notice explicative (Cerfa n°52133) est disponible pour mieux comprendre le
formulaire.Une
fois rempli, le formulaire doit être accompagné des
pièces justificatives
demandées.| Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle ? |
1 - Le
revenu fiscal de référence (RFR) de la personne demandant l’aide
juridictionnelle est inférieur à un des
plafonds définis par décret2 - L’action en justice envisagée
n’est
pas irrecevable ou dénuée de fondement.3 – Les frais liés à la procédure judiciaire ne sont pas couverts
par une assurance de
protection juridique.
| L’aide juridictionnelle pour les victimes de crime et leurs ayants droit |
|
Les victimes de crime** et
leurs ayants droit, peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sans
justifier de leurs ressources.Leur demande d’aide juridictionnelle
doit simplement être accompagnée
de
l’avis à victime qui a été délivré ou de la décision remise par le juge d’instruction dans l’affaire concernée.
Ces personnes peuvent ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle afin
d’exercer une action civile en
réparation des dommages subis ou pour se
constituer partie civile au soutien de l’action publique. | La prise en charge financière |
|
En 2023, une personne seule peut
bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle ou totale en fonction de ses revenus et de la composition de son foyer fiscal. En effet, comme précisé précédemment, l’aide peut couvrir une partie ou la totalité des
frais de justice.
Une personne seule peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si son revenu fiscal de référence et la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants:
- Revenu de référence: 12 271 euros
- Valeur du patrimoine mobilier: 12 271 euros
- Valeur du patrimoine immobilier: 36 808 euros
Toutefois, en cas de dépassement de l'un des trois plafonds, la personne concernée ne pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle partielle recouvrera 25% des frais de justice
si le revenu fiscal de référence du justiciable (RFR) est compris entre
14 506 euros et 18 404 eurosTandis,
que l’aide juridictionnelle prendra en charge 55% des frais de justice
si le revenu fiscal de référence du justiciable (RFR) est compris entre
12 272 euros et 14 505 euros
L’aide juridictionnelle sera totale, c’est-à-dire que 100% des frais de justice seront pris en
charge par l’aide juridictionnelle si
le revenu fiscal de référence du justiciable (RFR) est inférieur ou égal à
12 271 euros.En cas d'absence de revenu fiscal de référence, après déduction d'un abattement de 10% le plafond pris en compte correspond au double des revenus imposables des six derniers mois.
*Les plafonds d’admission à
l’aide juridictionnelle évoluent selon la composition du foyer fiscal du
demandeur.
Démarches
Vous pouvez effectuer une simulation d'aide juridictionnelle en ligne en cliquant sur le lien suivant: www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnellePour faire une
demande d'aide juridictionnelle, veuillez utiliser le
service France Connect en vous connectant sur le site internet suivant :
www.aidejuridictionnelle.justice.fr 
