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THÈME 1 = A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEVIENNENT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Cette nouvelle
année 2020 est une étape importante de la transformation du système judiciaire,
la loi du 23 mars 2019 qui vise à offrir une justice plus lisible, plus
accessible et plus rapide va imposer trois modifications majeures applicables
dès le 1er janvier 2020 par, d'une part, la fusion des tribunaux de
grande instance et d'instance sous l'appellation unique de Tribunal Judiciaire
(1) et la création du juge des contentieux de la protection (2), d'autre part,
la simplification des démarches du justiciable (3).
1 – La fusion des Tribunaux de grande instance (TGI) et des Tribunaux d’instance (TI) en un Tribunal Judiciaire (TJ)
Le Tribunal
Judiciaire concrétise la fusion des deux juridictions anciennes et le
regroupement de toutes les compétences antérieurement partagées. Il convient
ici de distinguer deux situations.
Pour les tribunaux
d'instance détachés des tribunaux de grande instance, la première juridiction
devient une chambre détachée du Tribunal Judiciaire, appelée « Tribunal de
proximité » qui conserve des attributions proches de celles exercées par
l'ancienne juridiction.
Les nouvelles
règles relatives aux saisines des juridictions et des magistrats renforcent la
représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire et dans
certains cas le recours impératif à une médiation ou conciliation.
Le rôle du Juge aux
Affaires Familiales se trouve modifié en matière de divorce par suite de la
disparition de l'audience 'de conciliation' qui disparaît.
2 – Un nouveau juge des contentieux de la protection
La loi nouvelle
crée, à la place du juge d’instance - juge des tutelles, la fonction de
« juge des contentieux de la protection ». Ce dernier est spécialisé
dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales
(mesures de tutelles des personnes majeures, surendettement, expulsions…).
Cependant le mode de saisine de ce magistrat n'est pas modifié.
3 – La simplification des démarches du justiciable
La loi nouvelle
finalise le développement, dans l’ensemble des Tribunaux judiciaires et des
Tribunaux de proximité, du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ).
Celui-ci a pour fonction de guider les usagers dans leurs démarches mais peut
aussi désormais réceptionner et transmettre tous les actes de procédure en
matière civile, lorsque la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
Ce service
d'accueil unique constitue désormais un passage obligatoire et incontournable
pour le justiciable qui pourra être contacté par courriel et téléphone. Ce
service proposera systématiquement une rencontre préalable avec un agent de
greffe qui proposera les orientations adaptées pour la mise en œuvre d'une action
en justice relevant de la compétence du tribunal judiciaire et renverra vers
les professionnels partenaires de l'activité judiciaire (avocats, huissiers,
notaires, conciliateurs, médiateurs, etc...).
Le tribunal
judiciaire de LAON dispose d'un service d'accueil unique appelé à répondre à
vos demandes écrites et vous offrant un accueil physique, téléphonique ou
numérique dont vous trouverez les coordonnées.
Adresse postale : Tribunal judiciaire de LAON, Place Aubry, 02000 LAON
Téléphone : 03.23.26.29.00
Émail : accueil-laon@justice.fr
A voir aussi :
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