Questionnaire de satisfaction à remplir ici pour l'année 2024 (ouverte jusqu'au 08.11.2024)
https://s1.sphinxonline.net/surveyserver/s/ENQUETES-JUSTICE/Enquete_satisfaction_pointjustice2024/questionnaire.htm
Site France Services, trouvez le plus proche de chez vous :
https://www.france-services.gouv.fr/
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ACTUALITES
Événements des derniers jours
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La première journée nationale de la
femme a été célébrée sur l’ensemble du territoire des États-Unis d’Amérique le
28 février 1909, conformément à une déclaration du Parti socialiste
américain.
Le 8 mars 1910, a été instaurée par l’Internationale socialiste réunie à
Copenhague, une Journée de la femme pour rendre hommage au mouvement en
faveur des droits des femmes et pour aider à obtenir le suffrage universel des
femmes.
C’est en 1977 que l’Assemblée générale des Nations Unies a officialisé
la date du 8 mars comme la Journée internationale des femmes.
Dès lors, à cette date, à l’occasion de la célébration de la Journée
internationale des femmes sont organisées des manifestations ayant pour
objectif de faire un bilan, de lutter contre les inégalités entre les sexes et
permettant l’amélioration de la condition de la femme dans la société.
Conformément au thème prioritaire de la 68e session de la Commission de
la condition de la femme, le thème retenu pour la Journée internationale
des femmes 2024 est
«Investir en faveur des femmes : accélérer le rythme»
Pour mémoire, nous vous rappelons quelques dates remarquables de l’évolution
des droits et du statut juridique de la femme en France, notamment : l’obtention
du droit de vote et l’éligibilité obtenue en 1944, l’exercice d’une activité
professionnelle de la femme sans l’autorisation de son mari en 1965,
l’autorisation de la contraception (la loi Neuwirth en 1967), la dépénalisation
de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) issue de la loi du 17 janvier
1975 dite « loi Simone Veil », la création d’un ministère des Droits
de la femme en 1981, le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse
par la Sécurité sociale en 1982, l’égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes instaurée par la loi du 13 juillet 1983,… autant de textes maintes
fois modifiés et améliorés que vous pourrez retrouver de manière complète en
cliquant sur le lien qui suit :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6047803?sommaire=6047805
Vous
constaterez que les progrès enregistrés depuis la déclaration d’Olympe-de-Gouge
tendent à consacrer une véritable égalité entre l’homme et la femme dans notre
société.
LES GRANDES DATES DU DROIT DE L’AVORTEMENT EN FRANCE
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 Renseignez-vous à travers le site sur les lieux et les coordonnées des juridictions et professionnels du droit participant à la politique de l’accès au droit se trouvant dans l’Aisne
Information gratuite et confidentielle (plus d'informations dans l'onglet 'Actualités')
La
permanence est dédiée aux victimes présentes lors de l'audience sans
avocat, et également à celles ayant pris RDV auprès du secrétariat
Sur rendez-vous : Merci de contacter le secrétariat France Victimes 02 au 03.23.20.65.61
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VŒUX DU PRESIDENT DU CDAD
Chers
lecteurs et usagers de ce site, au nom des agents du tribunal qui œuvrent pour
que le CDAD – Point Justice soit accessible au plus grand nombre notamment par
ce site, je vous présente nos meilleurs vœux pour l’année 2024, vous souhaitant
par la lecture de ces quelques lignes une année sereine.
Comme chaque année depuis la mise en place de
cet encart dénommé « mot du président », nous n’avons eu de cesse de
vous présenter sommairement les nouveautés de notre droit ou de nos procédures.
Sans défaillir, 2023, se termine avec un
nouveau texte entré en vigueur en matière de procédure civile en septembre 2023
lequel devrait connaître un essor certain sur 2024. Chacun pourra être
confronté à un nouvel « acronyme », « l’A.R.A ».
Nous essaierons de vous expliquer ce qu’il en
est de ce nouveau mode de règlement des litiges en procédure civile. Ce
dispositif ressort du plan d’action présenté le 5 janvier
2023 par le Garde des Sceaux, dans le cadre des « Etats généraux de la
Justice ». Cette évolution du droit processuel doit favoriser « la
culture de l’amiable » chez les professionnels du droit que sont les
magistrats et les avocats. Deux innovations procédurales, sont en particulier
envisagées : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès
civil.
Depuis le mois de septembre 2023, est intégrée
dans notre procédure civile une l’audience de règlement amiable (ARA),
laquelle, inspirée du modèle québécois, vise à mêler le temps de l’audience et
de l’amiable en renforçant l’office du juge conciliateur. Le champ
l’application de ces dispositions concerne toutes les procédures, tant écrites
qu’orales, devant le tribunal judiciaire. Ces nouvelles dispositions sont
déclinées sous de nouveaux articles de notre code de procédure civile
(notamment 127-2, 750-2, 785, 825 pour ne citer que les principaux).
Ainsi, l’audience de règlement amiable permet
au juge saisi de l’affaire contentieuse de désigner, par une mesure
d’administration judiciaire (provoquant l’interruption du délai de péremption
de l’instance), un autre juge chargé de présider une audience de règlement
amiable. Cette phase de règlement amiable peut intervenir à la demande des
parties, ou d’office – mais sous réserve dans ce second cas de l’accord
préalable des parties.
Les définissent les contours de la mission du
président de cette audience, chargé d’aider les parties à communiquer en vue de
comprendre et d’évaluer leurs besoins, intérêts et positions respectifs afin de
parvenir à une résolution amiable de leur différend. Il est l’établissement
d’un procès-verbal de conciliation valant titre exécutoire, conformément aux
dispositions de droit commun, tout en ménageant la possibilité pour les parties
de soumettre un accord ultérieur à l’homologation du juge.
Lorsque le juge est saisi aux fins de tentative
préalable de conciliation en application du nouvel article 820 du code de
procédure civile, il est précisé que si le juge procède lui-même à cette
tentative, celle-ci prend la forme d’une audience de règlement amiable.
Par les articles (544, 807-1 à 807-3, 905 du
Code de Procédure Civile) est créée une nouvelle phase procédurale sous le
vocable de « césure » qui doit permettre au juge de traiter
prioritairement les points dits « nodaux » (ou principaux faisant
obstacle au règlement du litige) du litige puis de renforcer le rôle des
parties dans la recherche d’une solution.
Le sens de la césure est aussi de se limiter à
la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, afin d’appliquer ces
dispositions aux dossiers les plus adaptés à cet aménagement, en particulier
les dossiers soulevant une question de responsabilité.
La césure offre aux parties la possibilité de
solliciter, dès le stade de la mise en état, une clôture aux fins de renvoi
devant la formation de jugement. Celle-ci est alors appelée à connaître des
seules prétentions déterminées par les parties dans un acte de procédure contresigné
par avocats.
Afin d’inciter les parties à envisager
sereinement une démarche amiable, à la suite du jugement pris sur césure, ce
dispositif inédit diffère de trois mois la possibilité d’interjeter appel de ce
jugement partiel à compter de son prononcé.
Vous l’avez compris, au-delà de dispositifs de
règlements amiables du litige en dehors de l’office du juge, le juge serait
aussi un acteur de l’amiable composition.
En vous souhaitant le meilleur pour 2024,
Christian DONNADIEU
Président du CDAD-Point Justice
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Ainsi pour toute information,
outre le recours à la ligne téléphonique dédiée (03.60.81.30.10), au site internet, aux Points
d’Accès au Droit, vous pourrez vous présenter à la Sous Préfecture de VERVINS
entre 09h00 et 12h00 aux dates suivantes :- Mercredi 21 février 2024
- Mercredi 20 mars 2024
- Mercredi 17 avril 2024
Pour un meilleur traitement de vos demandes, il vous est proposé de prendre contact avec nos services et réserver un rendez-vous tout en précisant l’objet de votre demande ou votre attente.
Au plaisir de vous retrouver en ce nouveau lieu.
Le Président
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Autre lien d'accès :
téléphone : 03.60.81.30.10
adresse mail : cdad-aisne@justice.fr
 http://www.ca-amiens.justice.fr
(site de la cour d'appel d' Amiens)
http://www.justice.gouv.fr
(site du ministère de la Justice)
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