LES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUELes délégués du procureur de la République sont des collaborateurs du Parquet , qui agissent sous la direction et le contrôle du procureur mais ne prennent pas de décisions judiciaires. Leur rôle principal est de participer à la mise en œuvre de la politique pénale.Au nombre de trois au Tribunal Judiciaire de LAON, ils assurent des audiences régulières au Palais de Justice et également au sein de l’antenne de justice de proximité à VERVINS.
Ils exécutent plusieurs types de missions et agissent sur réquisition du procureur.
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MISSIONS PRINCIPALES° Mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites : Pour les infractions de faible gravité, les délégués du procureur mettent en place des alternatives décidées par le parquet, comme l’avertissement pénal probatoire, la médiation pénale, le classement sous condition ou la composition pénale et s’assurent de la bonne exécution de ces mesures.Ces alternatives favorisent des solutions adaptées. Elles permettent d’apporter une réponse pénale plus rapide que par le biais du procès classique.
° Notification de décisions de justice : Ils notifient les décisions du procureur aux auteurs d'infractions, ils informent officiellement la personne concernée d'une décision judiciaire prise à son égard.° Médiation pénale : Le délégué peut intervenir comme médiateur entre la victime et l'auteur de l'infraction afin de rechercher un accord (préservation des liens familiaux, réparation, pardon, etc.), pour favoriser une résolution amiable. Depuis 2020, la médiation pénale, c’est-à-dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales.° Représentation au sein d’instances : Ils peuvent représenter le procureur de la République auprès de différentes instances ou partenariat.***
PROFIL ET STATUT DU DELEGUE
° C’est un collaborateur non-magistrat, habilité par le procureur. Il peut s’agir d’un citoyen, d’un travailleur social, d’un étudiant, retraité de la police ou de la gendarmerie, retraité de la magistrature ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Il est sélectionné pour ses compétences et son impartialité. Il prête serment.° Il intervient au tribunal judiciaire ou dans des points-justice ou maisons de justice et du droit, auprès des majeurs et/ou des mineurs.° Après une période probatoire d’un an, il peut exercer sa mission pour une durée de cinq ans.
° Il est rémunéré selon les missions effectuées sur la base d’une indemnité forfaitaire.
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IMPACT DES DELEGUES DU PROCUREUR SUR LA JUSTICE DE PROXLIMITE
Les Les délégués du procureur ont un impact important sur la justice de proximité et sont présents en nombre variable dans chaque Tribunal Judiciaire.
° Ils permettent une réponse judiciaire plus rapide et efficace à la petite délinquance qui trouble la vie locale. Leur intervention améliore la visibilité d’une sanction et la prise en compte immédiate des faits, ce qui renouvelle la confiance des citoyens dans la justice au quotidien.
° Ils tiennent des permanences au siège du Palais de Justice et dans les communes éloignées rapprochant ainsi la justice du justiciable.
° En facilitant la mise en œuvre d’alternatives aux poursuites, ils contribuent à désengorger les tribunaux judiciaires et à offrir une justice plus rapide, plus adaptée, plus pédagogique et axée sur la prévention de la récidive.
° Leur action améliore aussi le lien entre la Justice et les élus locaux qui bénéficient d’une meilleure prise en charge des petits troubles à l’ordre public dans leurs territoires.
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En conclusion, les délégués du procureur renforcent la proximité géographique et temporelle de la justice, permettant une justice plus accessible, rapide et adaptée aux réalités locales. Ils ont un rôle pivot dans la gestion des infractions mineures et contribuent à une justice plus accessible et restaurative. |
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