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Les juridictions en France |
Quelle demande ?
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Quelle juridiction ?
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Les Juridictions civiles :
Elles examinent les conflits et différends entre les particuliers
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- Une affaire ne relevant pas de la compétence d’une autre juridiction
- Une affaire dont le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros
- Une affaire touchant l’une des matières suivantes :
- état des personnes et droit familial : filiation, autorité parentale, abandon d’enfant, absence, décès, rectification des actes de l’état civil, mariage, divorce, adoption, régimes matrimoniaux, successions, contestations sur la nationalité
- droit immobilier : copropriété, saisies, …
- baux commerciaux
- propriété littéraire et artistique
- brevets d’invention et obtentions végétales, marques de fabrique, appellations d’origine
- procédures collectives : règlement judiciaire et liquidation des biens des personnes morales non commerçantes et des agriculteurs
- certains litiges en matière fiscale
- personnes morales : action en dissolution des associations, sociétés civiles, sociétés de professions libérales
- contentieux du travail
- certains contentieux relatifs à l’assurance
- frais, émoluments, débours et amendes civiles
- Rechercher la responsabilité
- en raison des dommages causés par un véhicule terrestre, maritime ou aérien
- résultant d’une recherche biomédicale
- des auxiliaires de justice intervenant dans les procédures collectives
- Délivrer des copies et registres
- Pour prononcer des sanctions disciplinaires contre les officiers publics et ministériels
- Pour exercer un recours contre une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille
- Pour contester des preuves écrites ou demander la reconstitution d’actes détruits
- Pour faire exécuter :
- les décisions rendues par un arbitre chargé d’un litige à la place du juge
- les jugements et actes étrangers
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Le Tribunal judiciaire
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- Un litige dont le montant est inférieur à 10 000 euros
- Un litige portant sur des domaines spécifiques, dont notamment :
- les baux d’immeubles
- les demandes liées à la matière rurale et forestière,
- les conflits de voisinage
- le crédit mobilier à la consommation,
- certaines relations de travail
- le contentieux électoral et douanier
- les conditions des funérailles
- certaines prestations de service
- les frais de scolarité et d’internat
- pensions alimentaires et subsides
- les tutelles et curatelles (pour la protection des incapables majeurs)
- la révision de rentes viagères (…)
- La mainlevée de l’opposition frappant les titres perdus ou volés
- Les actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre, des immeubles à usage d’habitation
- L’établissement du pacte civil de solidarité
- La délivrance des certificats de propriété
- L’établissement des actes de notoriété
- La réception de la prestation de serment de certaines professions
- Obtenir le paiement d’une somme d’argent, en exécution d’un contrat (injonction de payer)
- Obtenir l’exécution en nature d’une prestation contractuelle (injonction de faire)
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Le Tribunal judiciaire
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- Un litige entre commerçants
- Une contestation relative aux actes de commerce
- Le redressement et la liquidation judiciaire des commerçants et artisans
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Le Tribunal de commerce
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- Un litige individuel entre un employeur et un salarié (du secteur privé) né à l’occasion d’un contrat de travail
- Un litige individuel entre un employeur et un apprenti né à l’occasion d’un contrat d’apprentissage
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Le Conseil de prud’homme
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- Un conflit entre un propriétaire rural et le fermier ou métayer (litiges relatifs au bail rural)
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Le Tribunal paritaire des baux ruraux
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- Un litige avec un organisme de sécurité sociale
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Le Tribunal des affaires de sécurité sociale
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Les Juridictions pénales :
Elles sanctionnent les infractions à la loi pénale
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- Juger une contravention de 5ème classe
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Le Tribunal de police
c’est le Tribunal d’instance
statuant en matière pénale
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- Juger un délit
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Le Tribunal correctionnel
c’est le Tribunal de grande instance statuant en matière pénale
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- Juger les délits ou crimes commis par un mineur
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Le Tribunal pour enfants
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- Juger les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans
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La Cour d’assises des mineurs
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Les juridictions de proximité :
Elles examinent les petites affaires qui concernent la matière civile et pénale
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- Affaires civiles d’un montant inférieur à 4000 euros
- Homologuer le constat d’accord établi par les parties à l’issue d’une tentative préalable de conciliation
- Juger les contraventions des quatre premières classes, sauf compétence attribuée par décret, au tribunal de police
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La juridiction de proximité
située au Tribunal d’instance
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Les Juridictions administratives :
Elles règlent les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics
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- Un litige entre un particulier et la puissance
publique (Etat, administrations, collectivités territoriales
entreprises publiques)
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Le Tribunal administratif
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Les Juridictions d’appel :
Elles examinent les affaires qui ont déjà été soumises devant une juridiction et dont la décision est contestée
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- Le réexamen d’une affaire rendue en matière civile, sociale, commerciale, pénale
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- Le réexamen des décisions rendues par les tribunaux administratifs, sauf texte particulier attribuant cette compétence au Conseil d’Etat
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La Cour administrative d’appel
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Les juridictions suprêmes :
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- Vérifier la bonne application des lois par les juridictions civiles et pénales.
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- Examiner certains jugements rendus par les tribunaux administratifs notamment en matière de contestation d’élections municipales et
cantonales
-Examiner les recours contre les décisions rendues par les cours administratives d’appel et par certaines juridictions administratives
spécialisées
-Examiner les demandes d’annulation des décisions les plus importantes des autorités de l’Etat (décrets, …)
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