Les fonctions des professionnels du droit et de la justice

Les avocats :

- Conseiller les justiciables et leurs clients dans tout domaine juridique ou judiciaire.
- Représenter leurs clients en justice (accomplissement d’actes de procédures pour le compte du client)
- Assister leurs clients en justice (les avocats vont plaider devant les tribunaux)

L’avocat est obligatoire :
Devant le tribunal de grande instance pour la plupart des affaires en matière civile
Devant la cour d’appel et la Cour de cassation
Devant la cour d’assises
Devant les juridictions administratives

Les notaires :

- Conseiller les personnes dans les domaines relevant du droit de la famille (contrat de mariage, testament, adoption, succession, …), de l’immobilier, de l’entreprise et du patrimoine.
- Rédiger les actes et contrats qui auront force exécutoire. Ils pourront ainsi donner lieu à une exécution forcée.

Les huissiers de justice :

Ils ont essentiellement pour rôle,

- de délivrer aux personnes qui en sont les destinataires, les actes de procédure (assignations, conclusions), décisions de justice ou actes extrajudiciaires (sommation de payer, commandement de saisie, …).
- d’assurer l’exécution des décisions de justice : les huissiers établissent les formalités nécessaires pour que les jugements rendus puissent s’appliquer.
- d’établir des descriptions écrites de situations de fait à la demande du juge ou d’un particulier : ce sont les constats d’huissier.
Constater à la demande d’un particulier, les situations de faits qui sont la cause d’un litige. Le constat dressé par l’huissier pourra servir de preuve dans le cadre du litige.
Décrire la situation commune entre deux particuliers souhaitant éviter un éventuel conflit. Le constat rendra impossible toute contestation ultérieure.
- de rechercher des solutions aux litiges entre les créanciers (qui doivent recevoir une somme d’argent ou une chose de leur débiteur) et les débiteurs (qui doivent régler une somme d’argent ou remettre une chose à leur créancier)

Les médiateurs judiciaires :

Dans le cadre d’un litige dont est saisi le juge, amener les personnes en conflit à trouver un accord durable sur tout ou partie du litige qui les oppose.

Le médiateur est désigné par le juge, d’office ou à la demande des parties.

Les conciliateurs de justice :

- favoriser et constater le règlement à l’amiable des différends entre deux personnes.

- Ils peuvent intervenir :
en dehors d’un procès, afin d’aider les personnes à résoudre les litiges de la vie courante. Le recours à un conciliateur de justice est un moyen pour éviter d’engager un procès.
Le conciliateur peut être saisi directement par les usagers.

Pour connaître les lieux, jours et heures des permanences assurées par les conciliateurs de justice du département : cliquer ici.

en cours de procédure devant le Tribunal d’instance, pour procéder à une tentative de conciliation entre les parties. Cela peut permettre de mettre fin à la procédure engagée.

Le rôle du conciliateur est différent de celui du médiateur car celui-ci doit trouver et proposer une solution au litige qui oppose les parties. Le conciliateur, quant à lui, doit seulement convaincre les parties de ne plus être en désaccord et de renouer le dialogue.

Les administrateurs judiciaires :

- Administrer les biens d’autrui.
- Assister ou surveiller la gestion de ces biens.

Ils interviennent le plus souvent dans les procédures de redressement et liquidation judiciaire.
Ils peuvent aussi être nommés pour la gestion provisoire d’une tutelle, d’une succession, d’une société ou d’une copropriété.

Ils sont désignés par décision du juge.

Les mandataires liquidateurs :

- Représenter les créanciers du débiteur soumis à une procédure de redressement et liquidation judiciaire.
- Exercer les missions de commissaire à l’exécution du plan ou de liquidateur selon l’issue donnée à la procédure de redressement.

Les experts judiciaires :

- Eclairer le juge sur un aspect technique du litige qui lui est soumis.

La fonction d’expert judiciaire n’est pas une profession en elle-même. Les experts judiciaires sont avant tout des professionnels de spécialités diverses (médecins, architectes, psychologues, …)

L’expert est choisi par le tribunal.

Les commissaires-priseurs :

- Evaluer les biens meubles et effets mobiliers corporels.
- Organiser la vente judiciaire aux enchères publiques de ces biens.

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation :

Accomplir les fonctions de l’avoué et de l’avocat devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Ils sont obligatoires devant chacune de ces juridictions, sauf affaires dispensées.