Questionnaire de satisfaction à remplir ici
**
*
| Événements des derniers jours |
A l'occasion de la Journée Nationale de l'Accès au droit,
vous trouverez ci-joint le communiqué de presse du Ministère de la Justice
**
*
|
 Renseignez-vous à travers le site sur les lieux et les coordonnées des juridictions et professionnels du droit participant à la politique de l’accès au droit se trouvant dans l’Aisne
Information gratuite et confidentielle (plus d'informations dans l'onglet 'Actualités')
La
permanence est dédiée aux victimes présentes lors de l'audience sans
avocat, et également à celles ayant pris RDV auprès du secrétariat
Sur rendez-vous : Merci de contacter le secrétariat France Victimes 02 au 03.23.20.65.61
**
*
2023,
UNE ANNEE DECISIVE DANS LE PROLONGEMENT DES ETATS GENERAUX DE LA
JUSTICE
En 2022, la justice a été
marquée par la remise très attendue du rapport du comité des États
Généraux de la Justice (EGJ), le 8 juillet 2022. Ce rapport,
alarmant sur l'état de l'institution judiciaire, appelle à une
réforme pour clarifier le rôle de la justice dans la société, la
place de l'autorité judiciaire et la mission du juge.
Après avoir fait le
constat relatif de la crise que connaît la justice, en raison
notamment de la multiplication des réformes affectant les principes
ainsi que les cadres juridiques et procéduraux le tout combiné avec
une sous-dotation de l'institution judiciaire en moyens humains et
matériels, le rapport des États généraux affirme la nécessité
d'une réforme systémique. Cette dernière passerait par le
renforcement de la première instance, l'augmentation du nombre de
magistrats et l'ouverture de la justice sur la société civile. Le
comité porteur de la synthèse a également plaidé pour une
réécriture simplifiée du code de procédure pénale et la
nécessité de redonner un sens à la peine, pour favoriser la
réinsertion.
L'année 2022 a également
été marquée par la disparition de l'appellation des huissiers de
justice et commissaires priseurs au profit de la dénomination unique
de commissaires de justice. Cette fusion vise à élargir les
compétences des deux professions, afin d'améliorer et de simplifier
le service public de la justice.
Le défi de cette
nouvelle année est ainsi de réfléchir aux réformes proposées par
les États généraux de la justice et de concrétiser les
propositions faites. En ce sens, le 5 janvier 2023, le garde des
Sceaux a présenté son plan d'action issu des États généraux de
la justice, s'engageant notamment à augmenter le budget de la
justice pour atteindre 11 milliards d'euros en 2027, ainsi qu'à la
réécriture du code de procédure pénale. Est également annoncée
la construction de 15 000 places de prison, objectif qui devrait être
atteint d'ici fin 2027. Par ailleurs, début 2023, un grand projet de
loi de programmation devrait être révélé.
A l'échelle du
département de l'Aisne, le CDAD contribue à rendre la justice plus
accessible aux justiciables, en organisant des visites du tribunal de
Laon pour les groupes de scolaires ainsi qu'en participant aux
formations des nouveaux agents France Services. Le CDAD organise
également des permanences dans les divers points d'accès au droit
(LAON, SAINT QUENTIN, HIRSON) ou lieux associés (château THIERRY,
VERVINS) pour orienter les justiciables, dans l'optique d'une
meilleure accessibilité de la justice.
Partenaire du dispositif
«France Services» le CDAD peut être sollicité en toutes parts du
territoire axonais.
Pour 2023, le CDAD
continuera à vous orienter dans vos démarches.
Bonne année 2023
Le Président du CDAD
**
*
Ainsi pour toute information,
outre le recours à la ligne téléphonique dédiée (03.60.81.30.10), au site internet, aux Points
d’Accès au Droit, vous pourrez vous présenter à la Sous Préfecture de VERVINS
entre 09h00 et 12h00 aux dates suivantes :- Mercredi 20 septembre 2023
- Mercredi 11 octobre 2023
- Mercredi 15 novembre 2023
- Mercredi 20 décembre 2023
Pour un meilleur traitement de vos demandes, il vous est proposé de prendre contact avec nos services et réserver un rendez-vous tout en précisant l’objet de votre demande ou votre attente.
Au plaisir de vous retrouver en ce nouveau lieu.
Le Président
**
*
Autre lien d'accès :
téléphone : 03.60.81.30.10
adresse mail : cdad-aisne@justice.fr
 http://www.ca-amiens.justice.fr
(site de la cour d'appel d' Amiens)
http://www.justice.gouv.fr
(site du ministère de la Justice)
|
