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Renseignez-vous à travers le site sur les lieux et les coordonnées des juridictions et professionnels du droit participant à la politique de l’accès au droit se trouvant dans l’Aisne


Information gratuite et confidentielle (plus d'informations dans l'onglet 'Actualités')

La permanence est dédiée aux victimes présentes lors de l'audience sans avocat, et également à celles ayant pris RDV auprès du secrétariat

Sur rendez-vous : Merci de contacter le secrétariat France Victimes 02 au 03.23.20.65.61

NOUVELLE ANNEE

NOUVELLES MODALITES POUR

L'ACCES AU DROIT ET L'EXERCICE DES DROITS

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aisne vous présente ses meilleurs voeux de bonne année et vous souhaite une totale réussite dans vos projets.

L'année 2021 qui débute, constitue une nouvelle période d'adaptation du droit et et des procédures aux prinicpes de simplification et de réorganisation résultation des lois publiées en 2019.

Le Tribunal Judiciaire a remplacé le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance. Il a entériné la fusion de ces deux structures.

Ces modifications ne doivent pas faire échec à la démarche légitime de tout un chacun désireux de faire respecter ses droits d'accéder au juge en usant de nouveaux cadres procéduraux.

Plus que jamais l'exercice des droits suppose un accompagnement et, dans certains cas, une assistance que les lois nouvelles rendent impératives.

Si l'année 2019 avait étendu le principe de la représentation obligatoire, l'année 2020 impactée par les effets de la crise sanitaire imputable au « Covid 19 » a vu émerger une adaptation des règles de procédure prenant en compte la limitation de l'accès du public aux sites judiciaires et un recours plus large à des procédures écrites déposées pour limiter les audiences tenues en présence et des justiciables.

Les normes sanitaires sont venues se surajouter pour le non professionnel aux difficultés rendant l'accès au droit complexe, ce alors que le vœu du législateur est de le simplifier et lui conférer une meilleure lisibilité.

Le Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Aisne demeure à votre écoute et peut vous aider dans vos premières démarches en favorisant les contacts avec les professionnels que sont les avocats, les notaires, les huissiers et les associations partenaires.

Notre dispositif est maintenant intégré au partenariat développé dans l'Aisne par la mission « France Service » offrant un accès à une information de proximité dans des domaines divers et variés.

Nous souhaitons vivement que ce développement favorise une meilleure connaissance de vos droits.

N'hésitez à nous contacter.

Avec nos meilleurs voeux renouvelés,

le Président du CDAD











Autre lien d'accès :
http://www.ca-amiens.justice.fr
(site de la cour d'appel d' Amiens)
http://www.justice.gouv.fr
(site du ministère de la Justice)






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