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Renseignez-vous à travers le site sur les lieux et les coordonnées des juridictions et professionnels du droit participant à la politique de l’accès au droit se trouvant dans l’Aisne

Information gratuite et confidentielle (plus d'informations dans l'onglet 'Actualités')

La permanence est dédiée aux victimes présentes lors de l'audience sans avocat, et également à celles ayant pris RDV auprès du secrétariat

Sur rendez-vous : Merci de contacter le secrétariat France Victimes 02 au 03.23.20.65.61


2023, UNE ANNEE DECISIVE DANS LE PROLONGEMENT DES ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE


En 2022, la justice a été marquée par la remise très attendue du rapport du comité des États Généraux de la Justice (EGJ), le 8 juillet 2022. Ce rapport, alarmant sur l'état de l'institution judiciaire, appelle à une réforme pour clarifier le rôle de la justice dans la société, la place de l'autorité judiciaire et la mission du juge.

Après avoir fait le constat relatif de la crise que connaît la justice, en raison notamment de la multiplication des réformes affectant les principes ainsi que les cadres juridiques et procéduraux le tout combiné avec une sous-dotation de l'institution judiciaire en moyens humains et matériels, le rapport des États généraux affirme la nécessité d'une réforme systémique. Cette dernière passerait par le renforcement de la première instance, l'augmentation du nombre de magistrats et l'ouverture de la justice sur la société civile. Le comité porteur de la synthèse a également plaidé pour une réécriture simplifiée du code de procédure pénale et la nécessité de redonner un sens à la peine, pour favoriser la réinsertion.

L'année 2022 a également été marquée par la disparition de l'appellation des huissiers de justice et commissaires priseurs au profit de la dénomination unique de commissaires de justice. Cette fusion vise à élargir les compétences des deux professions, afin d'améliorer et de simplifier le service public de la justice.

Le défi de cette nouvelle année est ainsi de réfléchir aux réformes proposées par les États généraux de la justice et de concrétiser les propositions faites. En ce sens, le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux a présenté son plan d'action issu des États généraux de la justice, s'engageant notamment à augmenter le budget de la justice pour atteindre 11 milliards d'euros en 2027, ainsi qu'à la réécriture du code de procédure pénale. Est également annoncée la construction de 15 000 places de prison, objectif qui devrait être atteint d'ici fin 2027. Par ailleurs, début 2023, un grand projet de loi de programmation devrait être révélé.

A l'échelle du département de l'Aisne, le CDAD contribue à rendre la justice plus accessible aux justiciables, en organisant des visites du tribunal de Laon pour les groupes de scolaires ainsi qu'en participant aux formations des nouveaux agents France Services. Le CDAD organise également des permanences dans les divers points d'accès au droit (LAON, SAINT QUENTIN, HIRSON) ou lieux associés (château THIERRY, VERVINS) pour orienter les justiciables, dans l'optique d'une meilleure accessibilité de la justice.

Partenaire du dispositif «France Services» le CDAD peut être sollicité en toutes parts du territoire axonais.



Pour 2023, le CDAD continuera à vous orienter dans vos démarches.

Bonne année 2023

Le Président du CDAD






Ainsi pour toute information, outre le recours à la ligne téléphonique dédiée (03.60.81.30.10), au site internet, aux Points d’Accès au Droit, vous pourrez vous présenter à la Sous Préfecture de VERVINS entre 09h00 et 12h00 aux dates suivantes :

  • Mercredi 18 janvier 2023

  • Mercredi 15 février 2023

  • Mercredi 15 mars 2023

  • Mercredi 19 avril 2023

  • Mercredi 17 mai 2023

  • Mercredi 16 juin 2023


Pour un meilleur traitement de vos demandes, il vous est proposé de prendre contact avec nos services et réserver un rendez-vous tout en précisant l’objet de votre demande ou votre attente.

Au plaisir de vous retrouver en ce nouveau lieu.

Le Président

Autre lien d'accès :

téléphone : 03.60.81.30.10
adresse mail : cdad-aisne@justice.fr
http://www.ca-amiens.justice.fr
(site de la cour d'appel d' Amiens)
http://www.justice.gouv.fr
(site du ministère de la Justice)





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