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Questionnaire de satisfaction à remplir ici : le lien Sphinx


Site France Services, trouvez le plus proche de chez vous :
https://www.france-services.gouv.fr/

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Événements à venir




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Événements des derniers jours

Le Tribunal Judicaire de Laon associé aux Journées du patrimoine a ouvert le bâtiment du 'palais épiscopal' aux visites guidées et a offert aux artistes peintres et photographes de l'association Laonnoise un espace pour exposer leurs œuvres.
Sur les deux jours plus de 800 visiteurs ont pénétré ces lieux empreints d'une histoire riche et ont admiré les œuvres exposées.



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LA NUIT DU DROIT 2023

CONFERENCE -DEBAT

MERCREDI 4 OCTOBRE 2023

18H00-20H00

AMPHITHEATRE CARRIERES JURIDIQUES
2 rue Pierre Curie,
02000 LAON

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ? » quelles alternatives aux procès tant en matière civile et que pénale


Site de la nuit du Droit ici : www.lanuitdudroit.fr

Accessible avec le lien direct
https://www.lanuitdudroit.fr/evenements/laon-tribunal-judiciaire/

Programme


18h00 : Propos introductif
Monsieur DONNADIEU Christian, Président du Tribunal Judiciaire de LAON
Madame WDOWIAK Stéphanie, Directrice de l’IUT de L’AISNE
Maîtresse de Conférences des Universités en Droit Privé

18h30 : Monsieur STALIN Marc, Bâtonnier du barreau de Laon
Intervention : Le rôle de l’avocat dans la justice amiable

19h00 : Monsieur DOCQ Sébastien, Maître de Conférences des Universités en Droit Privé /Avocat
Intervention : La politique de l’amiable pour « favoriser une justice participative, donc plus rapide, plus proche »

19h30 : Échange avec l’auditoire/Discussion



Contact : M. DOCQ Sébastien

sebastien.docq@u-picardie.fr

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Renseignez-vous à travers le site sur les lieux et les coordonnées des juridictions et professionnels du droit participant à la politique de l’accès au droit se trouvant dans l’Aisne

Information gratuite et confidentielle (plus d'informations dans l'onglet 'Actualités')

La permanence est dédiée aux victimes présentes lors de l'audience sans avocat, et également à celles ayant pris RDV auprès du secrétariat

Sur rendez-vous : Merci de contacter le secrétariat France Victimes 02 au 03.23.20.65.61

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VŒUX DU PRESIDENT DU CDAD

Chers lecteurs et usagers de ce site, au nom des agents du tribunal qui œuvrent pour que le CDAD – Point Justice soit accessible au plus grand nombre notamment par ce site, je vous présente nos meilleurs vœux pour l’année 2024, vous souhaitant par la lecture de ces quelques lignes une année sereine.

Comme chaque année depuis la mise en place de cet encart dénommé « mot du président », nous n’avons eu de cesse de vous présenter sommairement les nouveautés de notre droit ou de nos procédures.

Sans défaillir, 2023, se termine avec un nouveau texte entré en vigueur en matière de procédure civile en septembre 2023 lequel devrait connaître un essor certain sur 2024. Chacun pourra être confronté à un nouvel « acronyme », « l’A.R.A ».

Nous essaierons de vous expliquer ce qu’il en est de ce nouveau mode de règlement des litiges en procédure civile. Ce dispositif ressort du plan d’action présenté le 5 janvier 2023 par le Garde des Sceaux, dans le cadre des « Etats généraux de la Justice ». Cette évolution du droit processuel doit favoriser « la culture de l’amiable » chez les professionnels du droit que sont les magistrats et les avocats. Deux innovations procédurales, sont en particulier envisagées : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil.

Depuis le mois de septembre 2023, est intégrée dans notre procédure civile une l’audience de règlement amiable (ARA), laquelle, inspirée du modèle québécois, vise à mêler le temps de l’audience et de l’amiable en renforçant l’office du juge conciliateur. Le champ l’application de ces dispositions concerne toutes les procédures, tant écrites qu’orales, devant le tribunal judiciaire. Ces nouvelles dispositions sont déclinées sous de nouveaux articles de notre code de procédure civile (notamment 127-2, 750-2, 785, 825 pour ne citer que les principaux).

Ainsi, l’audience de règlement amiable permet au juge saisi de l’affaire contentieuse de désigner, par une mesure d’administration judiciaire (provoquant l’interruption du délai de péremption de l’instance), un autre juge chargé de présider une audience de règlement amiable. Cette phase de règlement amiable peut intervenir à la demande des parties, ou d’office – mais sous réserve dans ce second cas de l’accord préalable des parties.

Les définissent les contours de la mission du président de cette audience, chargé d’aider les parties à communiquer en vue de comprendre et d’évaluer leurs besoins, intérêts et positions respectifs afin de parvenir à une résolution amiable de leur différend. Il est l’établissement d’un procès-verbal de conciliation valant titre exécutoire, conformément aux dispositions de droit commun, tout en ménageant la possibilité pour les parties de soumettre un accord ultérieur à l’homologation du juge.

Lorsque le juge est saisi aux fins de tentative préalable de conciliation en application du nouvel article 820 du code de procédure civile, il est précisé que si le juge procède lui-même à cette tentative, celle-ci prend la forme d’une audience de règlement amiable.

Par les articles (544, 807-1 à 807-3, 905 du Code de Procédure Civile) est créée une nouvelle phase procédurale sous le vocable de « césure » qui doit permettre au juge de traiter prioritairement les points dits « nodaux » (ou principaux faisant obstacle au règlement du litige) du litige puis de renforcer le rôle des parties dans la recherche d’une solution.

Le sens de la césure est aussi de se limiter à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, afin d’appliquer ces dispositions aux dossiers les plus adaptés à cet aménagement, en particulier les dossiers soulevant une question de responsabilité.

La césure offre aux parties la possibilité de solliciter, dès le stade de la mise en état, une clôture aux fins de renvoi devant la formation de jugement. Celle-ci est alors appelée à connaître des seules prétentions déterminées par les parties dans un acte de procédure contresigné par avocats.

Afin d’inciter les parties à envisager sereinement une démarche amiable, à la suite du jugement pris sur césure, ce dispositif inédit diffère de trois mois la possibilité d’interjeter appel de ce jugement partiel à compter de son prononcé.

Vous l’avez compris, au-delà de dispositifs de règlements amiables du litige en dehors de l’office du juge, le juge serait aussi un acteur de l’amiable composition.

En vous souhaitant le meilleur pour 2024,

Christian DONNADIEU

Président du CDAD-Point Justice


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Ainsi pour toute information, outre le recours à la ligne téléphonique dédiée (03.60.81.30.10), au site internet, aux Points d’Accès au Droit, vous pourrez vous présenter à la Sous Préfecture de VERVINS entre 09h00 et 12h00 aux dates suivantes :
  • Mercredi 21 février 2024

  • Mercredi 20 mars 2024

  • Mercredi 17 avril 2024
Pour un meilleur traitement de vos demandes, il vous est proposé de prendre contact avec nos services et réserver un rendez-vous tout en précisant l’objet de votre demande ou votre attente. Au plaisir de vous retrouver en ce nouveau lieu. Le Président

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Autre lien d'accès :

téléphone : 03.60.81.30.10
adresse mail : cdad-aisne@justice.fr
http://www.ca-amiens.justice.fr
(site de la cour d'appel d' Amiens)
http://www.justice.gouv.fr
(site du ministère de la Justice)





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