Les juridictions en France

Quelle demande ?

Quelle juridiction ?

Les Juridictions civiles : Elles examinent les conflits et différends entre les particuliers

- Une affaire ne relevant pas de la compétence d’une autre juridiction - Une affaire dont le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros - Une affaire touchant l’une des matières suivantes : - état des personnes et droit familial : filiation, autorité parentale, abandon d’enfant, absence, décès, rectification des actes de l’état civil, mariage, divorce, adoption, régimes matrimoniaux, successions, contestations sur la nationalité - droit immobilier : copropriété, saisies, … - baux commerciaux - propriété littéraire et artistique - brevets d’invention et obtentions végétales, marques de fabrique, appellations d’origine - procédures collectives : règlement judiciaire et liquidation des biens des personnes morales non commerçantes et des agriculteurs - certains litiges en matière fiscale - personnes morales : action en dissolution des associations, sociétés civiles, sociétés de professions libérales - contentieux du travail - certains contentieux relatifs à l’assurance - frais, émoluments, débours et amendes civiles - Rechercher la responsabilité - en raison des dommages causés par un véhicule terrestre, maritime ou aérien - résultant d’une recherche biomédicale - des auxiliaires de justice intervenant dans les procédures collectives - Délivrer des copies et registres - Pour prononcer des sanctions disciplinaires contre les officiers publics et ministériels - Pour exercer un recours contre une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille - Pour contester des preuves écrites ou demander la reconstitution d’actes détruits - Pour faire exécuter : - les décisions rendues par un arbitre chargé d’un litige à la place du juge - les jugements et actes étrangers

-> Le Tribunal judiciaire

- Un litige dont le montant est inférieur à 10 000 euros - Un litige portant sur des domaines spécifiques, dont notamment : - les baux d’immeubles - les demandes liées à la matière rurale et forestière, - les conflits de voisinage - le crédit mobilier à la consommation, - certaines relations de travail - le contentieux électoral et douanier - les conditions des funérailles - certaines prestations de service - les frais de scolarité et d’internat - pensions alimentaires et subsides - les tutelles et curatelles (pour la protection des incapables majeurs) - la révision de rentes viagères (…) - La mainlevée de l’opposition frappant les titres perdus ou volés - Les actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre, des immeubles à usage d’habitation - L’établissement du pacte civil de solidarité - La délivrance des certificats de propriété - L’établissement des actes de notoriété - La réception de la prestation de serment de certaines professions - Obtenir le paiement d’une somme d’argent, en exécution d’un contrat (injonction de payer) - Obtenir l’exécution en nature d’une prestation contractuelle (injonction de faire)

-> Le Tribunal judiciaire

- Un litige entre commerçants - Une contestation relative aux actes de commerce - Le redressement et la liquidation judiciaire des commerçants et artisans

-> Le Tribunal de commerce

- Un litige individuel entre un employeur et un salarié (du secteur privé) né à l’occasion d’un contrat de travail - Un litige individuel entre un employeur et un apprenti né à l’occasion d’un contrat d’apprentissage

-> Le Conseil de prud’homme

- Un conflit entre un propriétaire rural et le fermier ou métayer (litiges relatifs au bail rural)

-> Le Tribunal paritaire des baux ruraux

- Un litige avec un organisme de sécurité sociale

-> Le Tribunal des affaires de sécurité sociale

Les Juridictions pénales : Elles sanctionnent les infractions à la loi pénale

- Juger une contravention de 5ème classe

-> Le Tribunal de police c’est le Tribunal d’instance statuant en matière pénale

- Juger un délit

> Le Tribunal correctionnel c’est le Tribunal de grande instance statuant en matière pénale

- Juger les délits ou crimes commis par un mineur

-> Le Tribunal pour enfants

- Juger un crime

-> La Cour d’assises

- Juger les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans

-> La Cour d’assises des mineurs

Les juridictions de proximité : Elles examinent les petites affaires qui concernent la matière civile et pénale

- Affaires civiles d’un montant inférieur à 4000 euros - Homologuer le constat d’accord établi par les parties à l’issue d’une tentative préalable de conciliation - Juger les contraventions des quatre premières classes, sauf compétence attribuée par décret, au tribunal de police

-> La juridiction de proximité située au Tribunal d’instance

Les Juridictions administratives : Elles règlent les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics

- Un litige entre un particulier et la puissance publique (Etat, administrations, collectivités territoriales entreprises publiques)

-> Le Tribunal administratif

Les Juridictions d’appel : Elles examinent les affaires qui ont déjà été soumises devant une juridiction et dont la décision est contestée

- Le réexamen d’une affaire rendue en matière civile, sociale, commerciale, pénale

-> La Cour d 'appel

- Le réexamen des décisions rendues par les tribunaux administratifs, sauf texte particulier attribuant cette compétence au Conseil d’Etat

-> La Cour administrative d’appel

Les juridictions suprêmes :

- Vérifier la bonne application des lois par les juridictions civiles et pénales.

-> La Cour de cassation

- Examiner certains jugements rendus par les tribunaux administratifs notamment en matière de contestation d’élections municipales et cantonales -Examiner les recours contre les décisions rendues par les cours administratives d’appel et par certaines juridictions administratives spécialisées -Examiner les demandes d’annulation des décisions les plus importantes des autorités de l’Etat (décrets, …)

-> Le Conseil d’Etat