Quelle demande ?

Quelle juridiction ?

Les Juridictions civiles :
Elles examinent les conflits et différends entre les particuliers

Une affaire ne relevant pas de la compétence d’une autre juridiction
Une affaire dont le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros
Une affaire touchant l’une des matières suivantes :
- état des personnes et droit familial : filiation, autorité parentale, abandon d’enfant, absence, décès, rectification des actes de l’état civil, mariage, divorce, adoption, régimes matrimoniaux, successions, contestations sur la nationalité
- droit immobilier : copropriété, saisies, …
- baux commerciaux
- propriété littéraire et artistique
- brevets d’invention et obtentions végétales, marques de fabrique, appellations d’origine
- procédures collectives : règlement judiciaire et liquidation des biens des personnes morales non commerçantes et des agriculteurs
- certains litiges en matière fiscale
- personnes morales : action en dissolution des associations, sociétés civiles, sociétés de professions libérales
- contentieux du travail
- certains contentieux relatifs à l’assurance
- frais, émoluments, débours et amendes civiles
Rechercher la responsabilité
- en raison des dommages causés par un véhicule terrestre, maritime ou aérien
- résultant d’une recherche biomédicale
- des auxiliaires de justice intervenant dans les procédures collectives
Délivrer des copies et registres
Pour prononcer des sanctions disciplinaires contre les officiers publics et ministériels
Pour exercer un recours contre une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille
Pour contester des preuves écrites ou demander la reconstitution d’actes détruits
Pour faire exécuter :
- les décisions rendues par un arbitre chargé d’un litige à la place du juge
- les jugements et actes étrangers

Le Tribunal de grande instance

Un litige dont le montant est inférieur à 10 000 euros
Un litige portant sur des domaines spécifiques, dont notamment :
- les baux d’immeubles
- les demandes liées à la matière rurale et forestière,
- les conflits de voisinage
- le crédit mobilier à la consommation,
- certaines relations de travail
- le contentieux électoral et douanier
- les conditions des funérailles
- certaines prestations de service
- les frais de scolarité et d’internat
- pensions alimentaires et subsides
- les tutelles et curatelles (pour la protection des incapables majeurs)
- la révision de rentes viagères (…)
La mainlevée de l’opposition frappant les titres perdus ou volés
Les actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre, des immeubles à usage d’habitation
L’établissement du pacte civil de solidarité
La délivrance des certificats de propriété
L’établissement des actes de notoriété
La réception de la prestation de serment de certaines professions
Obtenir le paiement d’une somme d’argent, en exécution d’un contrat (injonction de payer)
Obtenir l’exécution en nature d’une prestation contractuelle (injonction de faire)

Le Tribunal d’instance

Un litige entre commerçants
Une contestation relative aux actes de commerce
Le redressement et la liquidation judiciaire des commerçants et artisans

Le Tribunal de commerce

Un litige individuel entre un employeur et un salarié (du secteur privé) né à l’occasion d’un contrat de travail
Un litige individuel entre un employeur et un apprenti né à l’occasion d’un contrat d’apprentissage

Le Conseil de prud’homme

Un conflit entre un propriétaire rural et le fermier ou métayer (litiges relatifs au bail rural)

Le Tribunal paritaire des baux ruraux

Un litige avec un organisme de sécurité sociale

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale

Pour savoir quels sont les actes de procédure permettant d’engager une action en justice
devant l’une de ces juridictions
cliquer ici

Les Juridictions pénales :
Elles sanctionnent les infractions à la loi pénale

Juger une contravention de 5ème classe

Le Tribunal de police c’est le Tribunal d’instance statuant en matière pénale

Juger un délit

Le Tribunal correctionnel c’est le Tribunal de grande instance statuant en matière pénale

Juger les délits ou crimes commis par un mineur

Le Tribunal pour enfants

Juger un crime

La Cour d’assises

Juger les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans

La Cour d’assises des mineurs

Les juridictions de proximité :
Elles examinent les petites affaires qui concernent la matière civile et pénale

Afin de connaître les crimes, délits et contraventions jugés par ces tribunaux, vous pouvez être dirigés vers le site Légifrance :

Pour les crimes et délits, cliquer ici
Pour les contraventions, cliquer ici

Les Juridictions administratives :
Elles règlent les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics

Le réexamen des décisions rendues par les tribunaux administratifs, sauf texte particulier attribuant cette compétence au Conseil d’Etat

La Cour administrative d’appel