Quel est son rôle ?

Indemniser les victimes d’accidents de la circulation et de chasse lorsqu’ aucune assurance ne peut intervenir.

Son intervention n’est que subsidiaire.
Si la victime a obtenu une indemnisation totale auprès d’une assurance, le Fonds n’intervient pas.
Si la victime a obtenu une indemnisation partielle, le Fonds ne prends en charge que le complément.

Quels types d’accidents peuvent donner lieu à indemnisation ?

- L’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation
- L’accident causé par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique
- L’accident de chasse ou de destructions d’animaux nuisibles

Comment saisir le FGAO et dans quels délais ?

Pour saisir le Fonds, il faut lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit expliquer l’accident et être accompagnée de pièces justificatives.

Lorsque l’auteur des dommages est inconnu, la demande doit être adressée au Fonds dans les 3 ans à compter de l’accident.
Lorsque l’auteur des dommages est connu, la demande doit être adressée dans le délai d’1 an à compter de l’accident en cas de dommages matériels.
Si la victime a subi des dommages corporels, il faut agir le plus rapidement possible.

Un site Internet est mis à disposition des citoyens. Il permet d’avoir toutes les informations sur le droit des victimes et explique les démarches à effectuer.
Le site mentionne les coordonnées du Fonds et les justificatifs qui doivent être fournis à la demande.
Il est possible de télécharger le formulaire de demande d’indemnisation.

Pour accéder au site cliquer sur : http://www.fga.fr