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Qu'est-ce que le CDAD ?

                                                          Définition du CDAD
Créés par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit  et à la justice de proximité, les conseils départementaux de l'accès au droit  (CDAD) sont chargés de définir et mettre en oeuvre une politique d'accès au droit dans le département, notamment en faveur des plus démunis. 

                                                          L’objectif du CDAD
Définir et dynamiser une politique d’accès au droit dans le département et permettre ainsi aux citoyens :
- d’être informés sur leurs droits et obligations,
- d’être orientés vers les professionnels du droit, organismes ou services susceptibles de répondre aux  besoins d’informations spécifiques à chaque justiciable,
- d’être assistés dans l’accomplissement de leurs démarches administratives ou juridiques.

                                                           Composition du CDAD
Le président du tribunal de grande instance de Laon préside le CDAD de l’Aisne.
 - Les membres de droit (membres fondateurs qui ont toujours voix délibérative) sont :
    . L’Etat, représenté par le préfet du département de l’Aisne    
    . Le département de l’Aisne représenté par le président du Conseil général  
    . L’ Union des maires de l’Aisne, représentée par son président
    . L’Ordre des avocats du barreau de Laon, représenté par son bâtonnier.
    . La Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Laon, représentée par son président
    . La Chambre départementale des huissiers de justice de l’Aisne, représentée par son président
    . La Chambre départementale des notaires de l’Aisne, représentée par son président
    . L’association ADAVEM 02, représentée par son président.
    . Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon, Commissaire du gouvernement du   CDAD
    . Le trésorier payeur général, commissaire aux comptes du CDAD

      
- Les membres associés  avec voix délibérative sont :
    . L’Ordre des avocats du barreau de Soissons, représenté par son bâtonnier
    . L’Ordre des avocats du barreau de Saint-Quentin, représenté par son bâtonnier
    . La Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Soissons, représentée par son président
    . La Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Saint-Quentin, représentée par son président
    . La ville de Chauny
    . L'association CIDFF 02 (Centre d'informations sur les droits des femmes et des familles)

- Les membres associés avec voix consultative sont :
    . Le président du tribunal de grande instance de Soissons
    . Le président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin
    . Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons
    . Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin
    . L' IUT de Laon
    . Un juge des enfants
    . Un juge de l'application des peines
    . Le directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse
    . L'inspecteur d'académie
    . Le directeur départemental des services d'insertion et de probation
    . L'UDAF de l'Aisne (Union Départementale des Associations Familiales)
 
 
 
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