Définition du CDAD
Créés par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la justice de proximité, les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) sont chargés de définir et mettre en œuvre une politique d'accès au droit dans le département, notamment en faveur des plus démunis.
L’objectif du CDAD
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Définir et dynamiser une politique d’accès au droit dans le département et permettre ainsi aux citoyens :
- d’être informés sur leurs droits et obligations,
- d’être orientés vers les professionnels du droit, organismes ou services susceptibles de répondre aux besoins d’informations spécifiques à chaque justiciable,
- d’être assistés dans l’accomplissement de leurs démarches administratives ou juridiques.
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| Le Président du tribunal judiciaire de Laon préside le CDAD de l’Aisne. |
| - Les membres de droit (membres fondateurs qui ont toujours voix délibérative) sont : |
. L’État, représenté par le Préfet du département de l’Aisne;
. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon;
. Le département de l’Aisne, représenté par le Président du Conseil départemental;
. L'association départementale des maires de l’Aisne, représentée par son Président;
. L’Ordre des avocats du barreau de Laon, représenté par son Bâtonnier;
. La Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Laon, représentée par son Président;
. La Chambre départementale des huissiers de justice de l’Aisne, représentée par son Président;
. La Chambre départementale des notaires de l’Aisne, représentée par son Président;
. L’association FRANCE VICTIMES 02 (ADAVEM), représentée par son Président;
. Le trésorier payeur général, commissaire aux comptes du CDAD.
- Les membres associés avec voix délibérative sont : |
. L’Ordre des avocats du barreau de Soissons, représenté par son Bâtonnier;
. L’Ordre des avocats du barreau de Saint-Quentin, représenté par son Bâtonnier;
. La Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Soissons, représentée par son Président;
. La Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Saint-Quentin, représentée par son Président;
. La ville de Chauny;
. L'association CIDFF 02 (Centre d'informations sur les droits des femmes et des familles).
- Les membres associés avec voix consultative sont :
. L'inspection académique;
. L' Institut Universitaire et Technologie de Laon, département carrières juridiques;
. Le service d'insertion et de probation du département de l'Aisne;
. La Protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aisne;
. Le Président du tribunal de grande instance de Soissons;
. Le Président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin;
. Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons;
. Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin;
. Le juge des enfants du tribunal de grande instance de Laon;
. Le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Laon;
. L'UDAF de l'Aisne (Union Départementale des Associations Familiales).
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