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Les juridictions en France


Quelle demande ?

Quelle juridiction ?

Les Juridictions civiles :
Elles examinent les conflits et différends entre les particuliers

- Une affaire ne relevant pas de la compétence d’une autre juridiction
- Une affaire dont le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros
- Une affaire touchant l’une des  matières  suivantes :
   - état des personnes et droit familial : filiation, autorité parentale, abandon d’enfant, absence, décès, rectification des actes de l’état civil, mariage, divorce, adoption, régimes matrimoniaux, successions, contestations sur la nationalité
   - droit immobilier : copropriété, saisies, …
   - baux commerciaux
   - propriété littéraire et artistique
   - brevets d’invention et obtentions végétales, marques de fabrique, appellations  d’origine
   - procédures collectives : règlement judiciaire et liquidation des biens des personnes morales non commerçantes et des agriculteurs
   - certains litiges en matière fiscale
   - personnes morales : action en dissolution des associations, sociétés civiles, sociétés de professions libérales
   - contentieux du travail
   - certains contentieux relatifs à l’assurance
   - frais, émoluments, débours et amendes civiles
- Rechercher la responsabilité
   - en raison des dommages causés par un véhicule terrestre, maritime ou aérien
   - résultant d’une recherche biomédicale
   - des auxiliaires de justice intervenant dans les procédures collectives
- Délivrer des copies et  registres
- Pour prononcer des sanctions disciplinaires contre les officiers publics et ministériels
- Pour exercer un recours  contre une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille
- Pour contester des preuves écrites ou demander la reconstitution d’actes détruits
- Pour faire exécuter :
   - les décisions rendues par un arbitre chargé d’un litige à la place du juge
   - les jugements et actes étrangers














 

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Le Tribunal de grande instance


- Un litige dont le montant est inférieur à 10 000 euros
- Un litige portant sur des domaines spécifiques, dont notamment :
   - les baux d’immeubles
   - les demandes liées à la matière rurale et forestière,
   - les conflits de voisinage
   - le crédit mobilier à la consommation,
   - certaines relations de travail
   - le contentieux électoral et douanier
   - les conditions des funérailles
   - certaines prestations de service
   - les frais de scolarité et d’internat

   - pensions alimentaires et subsides
   - les tutelles et curatelles (pour la protection des incapables majeurs) 
   - la révision de rentes viagères (…)

- La mainlevée de l’opposition frappant les titres perdus ou volés
- Les actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre, des immeubles à usage d’habitation
- L’établissement du pacte civil de solidarité
- La délivrance des certificats de propriété
- L’établissement des actes de notoriété
- La réception de la prestation de serment de certaines professions
- Obtenir le paiement d’une somme d’argent, en exécution d’un contrat (injonction de payer)
- Obtenir l’exécution en nature d’une prestation contractuelle (injonction de faire)
 










 

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Le Tribunal d’instance


Un litige entre commerçants
- Une contestation relative aux actes de commerce
- Le redressement et la liquidation judiciaire des commerçants et artisans


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Le Tribunal de commerce 

- Un litige individuel entre un employeur et un salarié (du secteur privé) né à l’occasion d’un contrat de travail 
- Un litige individuel entre un employeur et un apprenti né à l’occasion d’un contrat d’apprentissage


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Le Conseil de prud’homme 

- Un conflit entre un propriétaire rural et le fermier ou métayer (litiges relatifs au bail rural)

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Le Tribunal paritaire des baux ruraux 


- Un litige avec un organisme de sécurité sociale

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Le Tribunal des affaires de sécurité sociale 


 

Les Juridictions pénales :
Elles sanctionnent les infractions à la loi pénale

- Juger une contravention de 5ème classe

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Le Tribunal de police
  c’est le Tribunal d’instance
  statuant en matière pénale


- Juger un délit

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Le Tribunal correctionnel
  c’est le Tribunal de grande instance statuant en matière pénale 

- Juger les délits ou crimes commis par un mineur

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Le Tribunal pour enfants

- Juger un crime

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La Cour d’assises

- Juger les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans

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La Cour d’assises des mineurs

Les juridictions de proximité :
Elles examinent les petites affaires qui concernent la matière civile et pénale


- Affaires civiles d’un montant inférieur à 4000 euros
- Homologuer le constat d’accord établi par les parties à l’issue d’une tentative préalable de conciliation
- Juger les contraventions des quatre premières classes, sauf compétence attribuée par décret, au tribunal de police


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La juridiction de proximité  
située au Tribunal d’instance

 

Les Juridictions administratives :
Elles règlent les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics


- Un litige entre un particulier et la puissance
publique (Etat, administrations, collectivités territoriales
entreprises publiques)

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Le Tribunal administratif 


Les Juridictions d’appel :
Elles examinent les affaires qui ont déjà été soumises devant une juridiction et dont la décision est contestée


- Le réexamen d’une affaire rendue en matière civile, sociale, commerciale, pénale

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La Cour d 'appel 

- Le réexamen des décisions rendues par les tribunaux administratifs, sauf  texte particulier attribuant cette compétence au Conseil d’Etat

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La Cour administrative d’appel

Les  juridictions suprêmes :

- Vérifier la bonne application des lois par les juridictions civiles et pénales.

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La Cour de cassation


- Examiner certains jugements rendus par les tribunaux administratifs notamment en  matière de contestation d’élections municipales et
cantonales
-Examiner les recours contre les décisions rendues par les cours administratives d’appel et par certaines juridictions administratives
spécialisées
-Examiner les demandes d’annulation des décisions  les plus importantes des autorités de l’Etat (décrets, …)




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Le Conseil d’Etat



 
 
 
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