Les actes de procédure permettant d'engager une action en justice

L’assignation Cet acte d’huissier permet d’informer la personne avec laquelle un conflit est né qu’une procédure va être engagée.

- Devant le tribunal de grande instance
- Devant le tribunal d’instance
- Devant la juridiction de proximité (pour la matière civile)
- Devant le tribunal de commerce

La requête conjointe Cet acte permet à des personnes entre lesquelles existe un litige d’agir ensemble en justice.

- Devant le tribunal de grande instance
- Devant le tribunal d’instance
- Devant la juridiction de proximité
- Devant le tribunal de commerce

La déclaration au greffe Une simple déclaration mentionnant l’identité des parties et l’objet de la demande peut être remise ou adressée au greffe.

- Devant le tribunal d’instance
- Devant la juridiction de proximité
- Devant le conseil de prud’hommes
- Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

La présentation volontaire des parties Les parties peuvent choisir de se présenter devant le juge pour faire juger leurs prétentions. Elles devront signer un procès-verbal constatant qu’elles se présentent volontairement devant le juge.

- Devant le tribunal d’instance
- Devant la juridiction de proximité
- Devant le tribunal de commerce
- Devant le conseil de prud’hommes
Pour le Conseil de prud’hommes, la présentation volontaire des parties se fait devant le bureau de conciliation.
Le bureau de conciliation est une formation du Conseil de prud’hommes qui comprend 1 représentant des employeurs et 1 représentant des salariés. Sa fonction essentielle est d’essayer de concilier les parties.